Parrainage by ERMES

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL ERMES et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et la réalisation de prestations.

Toute prestation accomplie par la SARL ERMES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL ERMES.

Clause n° 2 : Prix et Facturation

Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La SARL ERMES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Le client s’interdit de présenter les prix apparaissant sur factures, que ce soit à ses propres clients, aux autorité administratives au tout autre tiers, comme étant les prix nets payés par le client.

Si le client est dans l’obligation de divulguer les prix des produits à ses propres clients, aux autorités administratives ou tout autre tiers, il devra alors divulguer, en toute bonne foi, le prix exact (ristournes déduites) des marchandises et prestations achetés à la SARL ERMES.

Il est rappelé que le fait pour le client de contester une facture n’autorise pas ce dernier à suspendre, déduire, voire même à différer, le paiement de ladite facture. 

Factures électroniques

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures SARL ERMES exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du code général des impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL ERMES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement (hors contrats Flex Services)

Le règlement des commandes s’effectue : par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande :

Matériels et logiciels, l’acheteur devra régler la totalité du montant à la commande.
Prestations, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global du devis à la commande, le solde devant être payé à réception des prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de retard et défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la SARL ERMES une pénalité de retard de 5.00% mensuel et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00€. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la facture, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°6 Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL ERMES.

Clause n° 8 : Réserve de propriété

La SARL ERMES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL ERMES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La SARL ERMES entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, LA SARL ERMES se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée quai à quai :

- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

- soit par l’envoi d’un colis par transporteur à l’attention de l’acheteur ;

- au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis et/ou par email. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts,

- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les vingt-quatre heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR. S’agissant des prestations, les conditions de livraison seront définies le cas échéant dans un accord particulier.

Clause n°10 : Garantie et Prescription

Tous les marchandises fournis par la SARL ERMES bénéficient de la garantie légale du constructeur. Toutes les réclamations, doivent s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à partir de la date de livraison. Au-delà de 30 jours à partir de la date de livraison, le client devra s’adresser au constructeur. Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai de 1 an.

Clause n°11 : Tous les contrats Flex Services
(maintenance informatique et télé-assistance)

Le paiement s’effectue le premier jour du mois par virement.
Retard de paiement Clause n°6.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an et sera ensuite reconduite automatiquement d’année en année.

Le montant du contrat est réévalué une fois par an à la date anniversaire.
La résiliation du contrat doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'interruption.

Le client s’engage à prévenir avant toutes modifications dans son parc informatique et système informatique.

Le client s’engage à suivre les recommandations concernant les mises à jour des constructeurs et éditeurs y compris la sécurité via un anti-virus y compris le respect de la loi française, dans le cas contraire SARL ERMES se réserve le droit de dénoncer le contrat et réclamera le paiement intégral du contrat encours.
Le client s’engage à utiliser l’email «  helpme@ermes.fr » pour signaler une demande assistance. Dans le cas du non-respect de la clause n°11 la SARL ERMES se réserve le droit de dénoncer le contrat et réclamera le paiement intégral du contrat encours.

Clause n°12 : Abonnements Microsoft365

Tous les abonnements Microsoft365 qui sont configurés par la SARL ERMES en tant que partenaire CSP sont annuels en licence à usage commercial avec un renouvellement automatique. Le montant de l’abonnement est payable avant la date anniversaire. Dans le cas le contraire la SARL ERMES se réserve le droit de dénoncer le contrat, de résilier les abonnements auprès de son partenaire et réclamera le paiement intégral du contrat encours y compris les frais de résiliation.

La résiliation de l’abonnement doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire. Les frais de résiliation seront facturés au temps passé.

Le client s’engage à prévenir avant toutes modifications, il s’engage à suivre les recommandations de Microsoft® et de ses partenaires.

Clause n° 13 : Confidentialité & Sécurité

La SARL ERMES s’engage à ne pas communiquer et divulguer à qui que ce soit les données* du client, pendant la durée de son contrat et après sa rupture. *sauf demande de la part de la gendarmerie.

En cas de télémaintenance et téléassistance permettant l'accès à distance aux ordinateurs du client, la SARL ERMES prendra toutes dispositions afin de permettre d'identifier la provenance de chaque intervention. A cette fin, la SARL ERMES s'engage à obtenir l'accord préalable du client pour les opérations des télémaintenances et téléassistances.

Des registres numériques seront établis, mentionnant les dates et nature des interventions de télémaintenance et téléassistance ainsi que les identifiants TeamViewer des ordinateurs clients et ceux d’ERMES.

La SARL ERMES exploite une licence professionnelle TeamViewer.

TeamViewer utilise une technique de chiffrement basée sur un échange de clés publiques/privées. Outre l'ID partenaire, TeamViewer génère un mot de passe de session afin de renforcer la sécurité empêchant tout accès non autorisé à un système distant. Les fonctions touchant à la sécurité comme le transfert de fichiers requièrent une confirmation manuelle supplémentaire. Il est donc impossible de se connecter à un ordinateur distant en mode invisible à partir de notre licence TeamViewer.

Clause n°14 : Mention CNIL

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la SARL ERMES. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un email sur contact@ermes.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Clause n° 15 : Force majeure

La responsabilité de la SARL ERMES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et de prestation découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux (France).

De façon expresse, il est donné attribution au Tribunal de commerce de Bordeaux pour toute contestation pouvant surgir entre la SARL ERMES et le client, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les GCV.